Présentation de loi instituant le droit au logement opposable

Présentation de loi instituant le droit au logement opposable

Prsentation de la loi instituant le droit au logement opposable (loi du 5.3.07 : JO du 6.3.07) UNIOPSS Groupe Habitat - Logement 14 mars 2007 Une avance sociale importante pour lapplication des droits fondamentaux Comme le droit la sant et lducation qui ont mis plusieurs dcennies merger, le droit au logement devient opposable. Toute personne qui, rsidant sur le territoire franais de faon rgulire et stable, nest pas en mesure daccder par ses propres moyens un logement dcent peut exercer un recours amiable devant la commission de mdiation et dfaut de proposition de logement ou daccueil en structure adapte, un recours contentieux devant le tribunal administratif ; celui-ci peut ordonner non seulement le logement, ou le relogement, mais aussi lhbergement du demandeur par lEtat. La loi prsente cinq risques ne pas sous-estimer Le premier est de provoquer une concentration des demandes sur les communes qui disposent dj de nombreux logements locatifs sociaux. Le deuxime est une transformation progressive des structures dhbergement en logement pour les plus pauvres par dfaut dune production de logements trs sociaux avec des loyers accessibles pour tous sur lensemble du territoire. Le troisime est une remise en cause des efforts dploys par les maires et les bailleurs sociaux pour assurer la mixit sociale dans les quartiers. Ils vont tre

confronts des injonctions des prfets, sous astreinte, de loger les personnes dfavorises. Les prfets nauront pas dautre choix que dutiliser massivement leur contingent de droits de rservation de logements sociaux. Le quatrime est de provoquer des tensions trs vives au sein de la socit. La presse sen est dj fait lcho, les personnes qui, sans tre les plus dfavorises, ne parviennent pas se loger et attendent depuis des annes une rponse leur demande de logement social pourraient provoquer un grand ressentiment lendroit de celles, plus dfavorises encore, dont les demandes seront examines avant les leurs. Le cinquime, la saturation des juridictions administratives, constitue un risque non ngligeable. Sans effectif supplmentaire consquent, elles ne pourront traiter convenablement un contentieux qui sannonce massif. Les principales dispositions de la loi Droit au logement opposable Les bnficiaires du droit au logement opposable Le recours amiable devant la commission dpartementale de mdiation Le recours contentieux devant la juridiction administrative Lautorit responsable du droit au logement Le suivi de la mise en oeuvre de la loi Le renforcement de linformation sur le droit au logement pour les populations dfavorises Mesures dordre financier et fiscal

Dveloppement de loffre de logements et de places dhbergement Mesures fiscales destines certains organismes, LAssociation Foncire Logement, les Foyers de travailleurs migrants Extension du champ dapplication de larticle 55 de la loi SRU Extension du Conventionnement priv Borloo dans lancien Revalorisation des aides au logement Les principales dispositions de la loi Les rapports locatifs Pices justificatives demandes pour laccs au logement afin de lutter contre les discriminations Garantie des risques locatifs / cration dun fonds de garantie universelle des risques locatifs Rvision des loyers des locations meubles Procdure de mise en conformit des logements indcents / saisine de la Commission dpartementale de conciliation Principales mesures diverses concernant le logement

Surendettement, procdure de rtablissement personnel Commission de surendettement Montant des frais bancaires lis aux incidents de paiement Interdiction des coupures deau tout au long de lanne Expulsions, squat du domicile : expulsion sans recours au juge Les rgles en matire de domiciliation Mise en place des conseils de concertation dans les logements foyers Les bnficiaires du droit au logement opposable Le droit un logement dcent et indpendant, garanti par lEtat, est offert toutes les personnes qui rpondent aux deux conditions cumulatives suivantes : 1 - Elles rsident sur le territoire franais de faon rgulire et dans des conditions de permanence dfinies par dcret en Conseil d'Etat. 2 - Elles ne sont pas en mesure daccder par leurs propres moyens un logement dcent et indpendant et de sy maintenir : sont vises, - les personnes sans domicile fixe, - les personnes trs mal loges vivant lhtel, dans des campings lanne, en sur-occupation, en habitat fortement dgrad ou sans le confort minimum, mais galement les personnes mal loges ne disposant pas dun logement rpondant aux normes de dcence. Les recours amiable devant la commission dpartementale de mdiation La loi oblige la cration de commissions de mdiation dans tous les dpartements avant le 1er janvier 2008. A dfaut, le demandeur pourra engager directement un recours contentieux devant la juridiction administrative sous certaines conditions. Les personnes prioritaires vises 1- dpourvues de logements : sont vises les personnes sans domicile fixe ainsi que les personnes prives de domicile personnel ; 2- loges dans des locaux manifestement sur occups ou ne prsentant pas le caractre de la dcence, et qui ont, soit au moins un enfant mineur, soit un enfant prsentant un handicap, soit au moins une personne charge

prsentant un handicap ; 3- menaces d'expulsion sans relogement ; 4- hberges ou loges temporairement dans un tablissement ou un logement de transition ; 5- loges dans des locaux impropres lhabitation ou prsentant un caractre insalubre ou dangereux. Les mnages prioritaires pour les commissions de mdiation en 2007 / 2008 Population concerne compter du 31 dcembre 2008 Source : Rapport FAP mal logement , 2007. Population concerne Les personnes menaces dexpulsion sans logement ( impays de loyer de plus de 2 mois) ( Personnes occupants sans titre ) Les personnes hberges temporairement ( personnes prives de domicile personnel ) Les personnes loges dans des taudis ou des habitations insalubres ( personnes vivant dans des logements dpourvus de confort de base) Les SDF Les mnages avec enfants dans des logements indcents ( situation de surpeuplement accentu) Total de logements trs sociaux pour 2007 / 2008 Nombre de personnes Nombre de mnages Nombre de logements 722 500 160 645 353 258 974 600

650 000 1 150 000 460 000 100 000 100 000 1 037 000 415 000 4 144 745 personnes 1 978 258 logements Lattribution des logements sociaux contingent du prfet sur le Dsignation des personnes prioritaires un bailleur social A la suite de la dcision de la commission, le prfet dsigne chaque demandeur un organisme bailleur disposant de logements correspondant la demande et situs dans un primtre qu'il dfinit, en fixant le dlai dans lequel celui-ci est tenu de le loger. Proposition de logement dans le parc priv conventionn Le prfet peut galement proposer au demandeur un logement faisant lobjet dune convention sociale ou trs sociale conclue entre lANAH et le propritaire. Il semblerait que le prfet ne soit tenu de prsenter quune seule offre de logement. Aussi, sauf en contester les caractristiques devant le tribunal, le demandeur qui ne laccepterait pas devrait perdre son droit au logement pour une dure indtermine. Le recours contentieux devant la juridiction

administrative Date douverture du recours - compter du 1er dcembre 2008, pour les cinq catgories de demandeurs de logements les plus prioritaires ayant le droit de saisir sans dlai la commission de mdiation. - compter du 1er janvier 2012, pour les autres personnes ligibles au logement social qui nont pas reu de rponse leur demande de logement lexpiration dun dlai anormalement long. Le magistrat ordonne lEtat de loger ou de reloger le demandeur ds lors quil constate que la demande, reconnue comme prioritaire par la commission, doit tre satisfaite d'urgence et quun logement tenant compte de ses besoins et de ses capacits ne lui a pas t offert. Une priorit 2007-2008 : le dveloppement de loffre de logements trs sociaux dans toutes les communes Annes PLUS et PLAI Logements sociaux 2005 2006 2007 58 000 63 000 Dont PLAI Logements trs sociaux 2008 2009

Total % 2005/2009 80 000 100 000 100 000 401 000 + 42% 20 000 20 000 20 000 Dont PLS Logements intermdiaires 22 000 27 000 27 000 32 000 32 000 140 000 + 31% Logements Foncire Logements

intermdiaires 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 50 000 0% Totaux 90 000 10 000 117 000 142 000 142 000 591 000 + 37% La rduction des carts de loyers entre les logements sociaux pour favoriser la mobilit rsidentielle des Exemple: pour un logement de 3 pices , de 68 m2, en Ile de France mnages Prix du loyer estim : valeurs 1er semestre 2006, sans les charges locatives. Loyer libre Variable

1000 1500 Loyer priv conventionn Borloo avec exonration fiscale Borloo populaire ancien 1081,20 Loyer social intermdiaire PLS ou Convention ANAH intermdiaire 588,20 Loyer social PLUS ou Convention ANAH 391, 68 Loyer trs social PLAI ou PST ANAH 349, 50 + 68% La politique de dveloppement du logement social na que trs peu soutenu, au sein du parc social, la construction de logements dits trs sociaux destins aux personnes les plus pauvres. Ces logements reprsentent 2% du parc HLM. Il faut videmment augmenter ce pourcentage. M Philippe Seguin, Prsident de la Cour des Comptes, jeudi 8 mars 2007. Le droit lhbergement nest pas clairement dfini Dans la loi DALO, le droit lhbergement nest pas aussi clairement reconnu que le droit au logement, Les demandeurs daccueil en structure adapte ont galement la possibilit dexercer un recours amiable devant la commission de mdiation, puis un

recours contentieux devant la juridiction administrative. Le recours amiable est ouvert sans dlai et le recours contentieux compter du 1er dcembre 2008. Les modalits dexpression de la demande daccueil en structure adapte ne sont pour linstant pas dfinies. Par les termes structure adapte , il convient dentendre une structure d'hbergement, un tablissement ou logement de transition, un logement- foyer ou une rsidence htelire vocation sociale. Le droit des personnes se maintenir dans une structure dhbergement durgence sur la dure de leurs projets dinsertion Toute personne accueillie dans une structure dhbergement durgence doit pouvoir y demeurer, ds lors quelle le souhaite, et ce jusqu ce quune orientation lui soit propose. L orientation est effectue vers une structure dhbergement stable ou de soins, ou vers un logement, adapts sa situation. Ainsi, en fonction de la situation de chaque personne, une gamme de structures assez large (du logement social laccueil thrapeutique) devrait pouvoir tre offerte. Les structures dhbergement durgence ne font pas lobjet dune dfinition juridique ; cependant, sont susceptibles dentrer dans cette classification : les accueils de jour, les centres dhbergement durgence et les nuites dans les htels, finances sur le budget DGAS. Proposition dune structure dhbergement par le prfet ou le juge administratif Recours relatif une demande dhbergement

Le demandeur qui a t reconnu par la commission de mdiation prioritaire pour un accueil dans une structure d'hbergement, et qui n'a pas t accueilli, dans un dlai fix par dcret, dans l'une de ces structures a la possibilit dintroduire un recours devant la juridiction administrative. Ce recours est ouvert compter du 1er dcembre 2008. Les demandeurs pourront se faire assister par les associations agres par le prfet (la reprsentation na pas t admise pour ne pas priver la commission dun contact direct avec le demandeur) Pouvoirs du magistrat en matire dhbergement Le prsident du tribunal administratif ou le magistrat qu'il dsigne statue en urgence, dans un dlai de deux mois compter de sa saisine. Le magistrat ordonne l'accueil dans une structure d'hbergement, lorsqu'il constate que la demande a t reconnue prioritaire par la commission de mdiation et que n'a pas t propose au demandeur une place dans une structure daccueil. Il peut galement assortir son injonction d'une astreinte pour lEtat dont le produit est, comme en matire de logement, vers aux fonds damnagement urbain. Comptences des travailleurs sociaux acqurir dans le domaine du logement Les questions relatives au logement font naturellement partie du domaine de comptence des travailleurs sociaux, mais elles ne sont pas mentionnes dans le code de l'action sociale et des familles qui en dtermine le champ. La promotion du droit au logement est dsormais intgre parmi les missions des travailleurs sociaux (CASF : art. L.451-1) et les formations sociales devront en tenir compte. Cette formation devrait leur permettre de mieux orienter et / ou

accompagner les personnes mal loges ou dpourvues de logement dans leurs dmarches de recherche d'un logement ou d'un hbergement et leur installation. Le dveloppement de loffre dhbergement : une priorit pour tous Annes En millions deuros 2004 2005 2006 2007 2008 2009 % 2005/2009 Accueil durgence et places dhiver 164 164 214 195 195 + 16% Centre dhbergement et de rinsertion sociale 461 467 508 544

544 + 15% Centre daccueil des demandeurs dasile 143 151 159 159 159 + 10% Totaux 769 782 881 898 898 + 14% - Il sagit de transformer 4 500 places de CHU en places de CHRS et 6 000 places de CHU en places dhbergement de stabilisation. - Pour les agglomrations de plus de 50 000 h , une place dhbergement par tranche de 2 000 h. Pour les agglomrations de plus de 100 000 h, une place pour 1 000 h. QUATRE PRIORITES POUR LA PREMIERE ETAPE DE LA LOI DALO 2007 - 2008

OBJECTIFS A ATTEINDRE POUR FIN 2008 1 - Le respect du calendrier prvu pour la premire tape de la loi. 2 - La mobilisation de loffre de logements existants, dans le cadre des PDALPD, pour les mnages concerns avant la fin 2008. 3 - La mise en place des commissions de mdiation dans tous les dpartements avant le 1er janvier 2008. 4 -Le budget 2008 pour garantir la production ncessaire doffre de logements trs sociaux avant la fin de lanne 2012. Il faut tenir ces quatre objectifs prioritaires pour la fin 2008, afin dviter aux mnages concerns par la loi DALO dengager des procdures de recours devant les tribunaux administratifs. Mobilisation et coordination de loffre de logements trs sociaux dans le cadre des PDALPD ( loi ENL du 13 juillet 2006, articles 70) Etat Conseil Gnral Comit de pilotage Plan Dpartemental dAction pour le Logement des Personnes Dfavorises Accord Collectif Dpartemental Commission de Mdiation sociale Coordination des rservataires de logements Cration et mobilisation dune offre

nouvelle PLAI et PST Observatoire Dpartemental Habitat indigne Dispositifs dhbergement et logements temporaires Charte de prvention des expulsions locatives Objectifs et moyens du FSL Commune EPCI Programme local doffre de logements sociaux Programme de logements sociaux PLUS Programme de logements trs sociaux PLAI PST Convention Logements ANAH avec GRL Plan de lutte contre lhabitat indigne et lradication du saturnisme

Commission de mdiation et coordination de loffre de logements trs sociaux pour les mnages concerns par la loi Etat Conseil Gnral Comit de pilotage Plan Dpartemental dAction pour le Logement des Personnes Dfavorises Accord Collectif Dpartemental Commission de Mdiation sociale Coordination des rservataires de logements Cration et mobilisation dune offre nouvelle PLAI et PST Observatoire Dpartemental Habitat indigne Dispositifs dhbergement et logements temporaires Charte de prvention des expulsions locatives Objectifs et moyens

du FSL Commission de mdiation suivi du N unique dpartemental Accord collectif dpartemental ou EPCI pour les populations concernes Coordination des rservataires pour les populations concernes Conventionnement ANAH et GRL pour les populations concernes Pour atteindre les objectifs de la loi DALO, lengagement budgtaire de lEtat en 2008- 2009 doit tre fortement augment pour la production de logements sociaux Anne Budget de lEtat Contribution des Contribution des Ensemble des DEPENSES DE LA COLLECTIVITE EN FAVEUR DU LOGEMENT de 1975 2006 ( en % du PIB) partenaires sociaux

collectivits locales dpenses en faveur du logement 1975 1,17 0,52 0,08 1,77 1980 1,26 0,47 0,11 1,84 1985 1,40 0,59 0,06 2,05 1990 1,18 0,58 0,08

1,84 1995 1,08 0,64 0,09 1,81 2000 1,36 0,61 0,06 2,03 2001 1,32 0,61 0,07 2,00 2002 1,27 0,62 0,07 1,96

2003 1,22 0,61 0,07 1,90 2004 1,21 0,60 0,07 1,88 2005 1,16 0,61 0,08 1,85 2006 1,16 0,61 0,07 1,84

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